Autre Publication Scientifique
Année : 2003
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00814430
Soumis le : mercredi 17 avril 2013-10:25:47
Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:28:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00814430 , version 1
Citer
Marie-Christine Steckel, Ph. Chrestia. Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée. 2003, p. 143-144. ⟨hal-00814430⟩
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