Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2003

Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00814430 , version 1 (17-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00814430 , version 1

Citer

Marie-Christine Steckel, Ph. Chrestia. Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée. 2003, p. 143-144. ⟨hal-00814430⟩
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