De l'exploitation d'un établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité et de l'ouverture non autorisée d'un établissement présentant au public des animaux non domestiques - Université de Limoges
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2009

De l'exploitation d'un établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité et de l'ouverture non autorisée d'un établissement présentant au public des animaux non domestiques

Damien Roets
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Citer

Damien Roets. De l'exploitation d'un établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité et de l'ouverture non autorisée d'un établissement présentant au public des animaux non domestiques. Revue semestrielle de droit animalier, 2009, 2, p.41. ⟨hal-00815013⟩

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