L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité - Université de Limoges
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
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https://unilim.hal.science/hal-00815036

Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:13:12

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Dates et versions

hal-00815036 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815036 , version 1

Citer

Damien Roets. L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, p.237-238. ⟨hal-00815036⟩

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