De l'importance pour les conseillers de la chambre de l'instruction statuant sur la détention provisoire d'une personne mise en examen de ne pas se prononcer sur sa culpabilité - Université de Limoges
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

De l'importance pour les conseillers de la chambre de l'instruction statuant sur la détention provisoire d'une personne mise en examen de ne pas se prononcer sur sa culpabilité

Damien Roets
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Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:30:19

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  • HAL Id : hal-00815061 , version 1

Citer

Damien Roets. De l'importance pour les conseillers de la chambre de l'instruction statuant sur la détention provisoire d'une personne mise en examen de ne pas se prononcer sur sa culpabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, p.690-693. ⟨hal-00815061⟩

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