Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2011
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00815080
Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:41:55
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00815080 , version 1
Citer
Damien Roets. Le pouvoir du procureur de la République de prolonger la garde à vue à l'aune de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Gazette du Palais, 2011, p.21-22. ⟨hal-00815080⟩
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