D'une pierre deux coups : extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible - Université de Limoges
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

D'une pierre deux coups : extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible

Damien Roets
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  • PersonId : 917558
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Soumis le : jeudi 18 avril 2013-14:47:46

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hal-00815298 , version 1 (18-04-2013)

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  • HAL Id : hal-00815298 , version 1

Citer

Damien Roets. D'une pierre deux coups : extension du domaine de la légalité des peines et confirmation de la non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem imprévisible. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, p.698-701. ⟨hal-00815298⟩

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