Mandat d'arrêt européen - Université de Limoges
Autre Publication Scientifique Année : 2009

Mandat d'arrêt européen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815370 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815370 , version 1

Citer

Damien Roets. Mandat d'arrêt européen. 2009. ⟨hal-00815370⟩
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