La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879401 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879401 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 14 (2101), pp.16-18. ⟨hal-00879401⟩
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