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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Quand une demande d'inscription d'office d'une créance liée à l'exécution de la chose jugée constitue une 'obligation sérieusement contestable', note sous TA Montreuil, ord., 18 avril 2012, Auguste 

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879411 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879411 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Quand une demande d'inscription d'office d'une créance liée à l'exécution de la chose jugée constitue une 'obligation sérieusement contestable', note sous TA Montreuil, ord., 18 avril 2012, Auguste . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 26 (2229), pp.30-31. ⟨hal-00879411⟩
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