L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public: l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique (CE, 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence)  - Université de Limoges
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public: l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique (CE, 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence) 

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:49:53

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Citer

Hélène Pauliat. L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public: l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique (CE, 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence) . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 40 (2323), pp.41-44. ⟨hal-00879418⟩

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