Difficulty of the evaluation of the caregiver in legal redress
De l'évaluation de l'aide humaine comme modalité de réparation du dommage corporel
Résumé
Regarding compensation for physical injury, complete repair is one of the general principles. The post of damage helps to respect this dogma and as such seems essential in the legal request. Its determination by the judge rests essentially on an act, the medical expert assessment. As such, its evaluation can seem limited to this single area of medical competence. Nevertheless, because of its characteristics and of its complex legal definition, this post of damage is close to the vast notion of disability and addresses multiple situations exceeding the single competence of the medical expert. Through a clinical and legal case, we show the difficulties of the evaluation of this post of damage, its stakes and possible solutions.
En matière d’indemnisation du dommage corporel, un des principes généraux est celui de la réparation intégrale c’est-à-dire que la victime « doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit »1. Le poste de préjudice de la tierce personne permet de contribuer à respecter ce dogme et en cela apparaît essentiel à la réparation du dommage corporel. Sa détermination par le juge repose essentiellement sur un acte, l’expertise médicale. À ce titre, son évaluation peut apparaître limitée à ce seul champ de compétence médicale. Pourtant du fait de ses caractéristiques et de sa définition juridique complexe, ce poste de préjudice se rapproche de la vaste notion du handicap et aborde des situations multiples, dépassant la seule compétence du médecin expert. À partir d’un cas clinique et juridique, nous montrons toutes les difficultés de l’évaluation de ce poste de préjudice, ces enjeux et les solutions possibles.