Handicap, Convention européenne des droits de l'homme, et 2ème Chambre civile de la Cour de cassation : une rééducation s'impose.
Résumé
Un comité d'établissement n'étant pas une autorité publique au sens de l'article 8 de la CEDH, il ne peut pas obtenir communication d'informations relatives à l'état de santé des travailleurs handicapés.