Délai de prescription: une définition stricte de l'aggravation du dommage
Résumé
"Le Conseil d’État interprète la notion d’aggravation des désordres, seule à même de reporter le point de départ du délai de prescription d’une action indemnitaire ; ainsi juge-t-il que les conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres constatés initialement ne peuvent être analysées comme une aggravation du dommage."