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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://unilim.hal.science/hal-04647117
Soumis le : samedi 13 juillet 2024-12:15:31
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04647117 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Concession de travaux publics et droit communautaire : la communication interprétative de la Commission. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 1, pp.42. ⟨hal-04647117⟩
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