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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Protection fonctionnelle: un champ élargi par le Conseil constitutionnel (CC, 4 juillet 2024)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04648049 , version 1 (15-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04648049 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Protection fonctionnelle: un champ élargi par le Conseil constitutionnel (CC, 4 juillet 2024). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 28, pp.391. ⟨hal-04648049⟩
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