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Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2017
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https://unilim.hal.science/hal-05483532
Soumis le : jeudi 29 janvier 2026-12:44:00
Dernière modification le : vendredi 30 janvier 2026-03:21:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05483532 , version 1
Citer
Marie-Christine Steckel-Assouère. Les enjeux de la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour les intercommunalités XXL. Bulletin juridique des collectivités locales, 2017, 7-8, pp.518-522. ⟨hal-05483532⟩
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