La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2010

La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Résumé

La loi "Grenelle 2" de juillet 2010 a procédé à une réforme de la procédure d'enquête publique. Son champ d'application est simplifié et ses modalités améliorées. Les effets de cette procédure sur la décision sont, en apparence, renforcés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00581434 , version 1 (30-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00581434 , version 1

Citer

Julien Bétaille. La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, 2010 (Hors série - décembre 2010), p. 26. ⟨hal-00581434⟩

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