Service public de la justice et collectivités territoriales: le juge ne censure pas la réforme de la carte judiciaire - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2010

Service public de la justice et collectivités territoriales: le juge ne censure pas la réforme de la carte judiciaire

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00656710 , version 1 (04-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656710 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Service public de la justice et collectivités territoriales: le juge ne censure pas la réforme de la carte judiciaire. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, pp.41-46. ⟨hal-00656710⟩

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