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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

À propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00659916 , version 1 (14-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659916 , version 1

Citer

Damien Roets. À propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Recueil Dalloz, 2006, rubrique " Tribune ", pp.169. ⟨hal-00659916⟩
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