La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2010

La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815100 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815100 , version 1

Citer

Damien Roets. La possession d'un chien dangereux n'est pas une "faute caractérisée" au sens de l'article 121-3, al. 4, du Code pénal. Revue semestrielle de droit animalier, 2010, 2, p.75-78. ⟨hal-00815100⟩
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