Handicap, Convention européenne des droits de l'homme, et 2ème Chambre civile de la Cour de cassation : une rééducation s'impose. - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2005

Handicap, Convention européenne des droits de l'homme, et 2ème Chambre civile de la Cour de cassation : une rééducation s'impose.

Julien Raynaud

Résumé

Un comité d'établissement n'étant pas une autorité publique au sens de l'article 8 de la CEDH, il ne peut pas obtenir communication d'informations relatives à l'état de santé des travailleurs handicapés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01904096 , version 1 (24-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01904096 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Handicap, Convention européenne des droits de l'homme, et 2ème Chambre civile de la Cour de cassation : une rééducation s'impose.: note sur Cass., civ. 2ème, 10 juin 2004. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 660, p. 726. ⟨hal-01904096⟩
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