Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04647102 , version 1 (13-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04647102 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle. Revue française de droit administratif, 1992, 2, pp.256. ⟨hal-04647102⟩
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