La légalité de la procédure française d’expropriation - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Gazette des communes, des départements, des régions Année : 2007

La légalité de la procédure française d’expropriation

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04647149 , version 1 (13-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04647149 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La légalité de la procédure française d’expropriation. La Gazette des communes, des départements, des régions, 2007, pp.58. ⟨hal-04647149⟩
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